INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.



Le site Ellypsign.com est édité par :



L'éditeur du site ellypsign.com


Contact par email, sur le formulaire à l'adresse https://ellypsign.com/contact.





Le site Ellypsign.com est hébergé par :



OVH , dont le siège est situé à l'adresse ci-après :



2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Numéro de téléphone : 1007

##

Entre les soussignés :

L'éditeur du site ellypsign.com


Ci-après désignée "le Prestataire" ou "Ellypsign ",



D’UNE PART,

ET:



Toute personne physique ou morale, qui crée un compte client, achète des Services, souscrit à un abonnement sur le site Ellypsign.com, utilise le service, signe ou s'apprête à signer un document à travers le service Ellypsign.



Ci-après désignée "le Client",



D’AUTRE PART,


Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Site et les Services sont conçus pour un usage professionnel. Tout utilisateur accepte de n'utiliser les Services que dans le cadre de ses activités professionnelles, excluant ainsi toute utilisation personnelle, illégale ou abusive.



Le Client souhaite recourir au SaaS auprès d'un Prestataire de services spécialisé pour l'exploitation de service de signature numérique en ligne.

Le Prestataire fournit un service de signature numérique en ligne, qui permet au Client ou à toute Signataire Tiers dont il a renseigné les informations de signer numériquement un document qu’il aura préalablement téléversé sur le Site.

Le Prestataire fournit un service de signature numérique offrant soit une signature électronique de niveau simple, soit une signature électronique avancée, conformément au règlement Européen eIDAS. Le niveau de signature est déterminé selon le choix du Client lors de l'envoi du document à signer. Cependant, il incombe au Client de s'assurer que le niveau de signature électronique choisi est adapté à ses besoins spécifiques et respecte toutes les exigences légales pertinentes.

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.



Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute utilisation inappropriée, non conforme ou négligente des Services par le Client ou tout tiers.

CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

DEFINITIONS

Solutions

désigne les fonctions mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;



Données

désignent les informations, documents à signer, documents signés, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ou par les Signataires Tiers;



Identifiants

désignent tant l'identifiant propre de l’utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués durant inscription au service ;



Internet

désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;



Intranet

désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;



Logiciel

désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.



SaaS

Le software as a service (SaaS) ou logiciel en tant que service, est un modèle d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'utilisateur.



Service applicatif ou Application

désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client, disponible à l’adresse https://ellypsign.com



Utilisateur / Signataire

Toute personne physique ou morale qui se connecte sur le site web ellypsign.com ou utilise le service de signature électronique proposé par Ellypsign.


Signature électronique / Signature numérique

La signature numérique / électronique, est un mécanisme permettant de garantir la non-répudiation d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier. Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu'elle n'est pas visuelle, mais correspond à une suite de caractères. Elle ne doit pas être confondue avec la signature électronique manuscrite.


Signature électronique simple

Des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer.


Signature électronique / numérique avancée

Signature électronique qui : est liée au signataire de manière univoque ;permet d'identifier le signataire; est créée à l'aide de données que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; Permet de détecter toute modification ultérieure du document signé électroniquement.



Site

Le site internet https://ellypsign.com.


Services

L’ensemble des prestations proposées par le Prestataire.

OBJET

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client et à toute utilisation du Service. Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

- un droit d'accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;

- un droit d'utilisation finale des Solutions ;

- un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs.

EFFET

Le présent contrat s'applique à tout Utilisateur ou Client. L'utilisation du service Ellypsign est conditionnée à l'acceptation de ces conditions générales d'utilisation. Toute personne n'ayant pas accepté les présentes conditions est formellement interdite d'utiliser le service.

DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

SOLUTIONS APPLICATIVES

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.



Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions de signatures numériques disponibles à l’adresse ellypsign.com



Le Prestataire assure le développement et la maintenance de la solution, l’hébergement des données pouvant être sous-traités par le Prestataire.

DESCRIPTION DU SERVICE DE SIGNATURE NUMÉRIQUE

Le service de signature numérique permet à l’Utilisateur de signer et/ou de faire signer des documents numériques au format PDF à d’autres Utilisateurs.

Le procédé de signature numérique mis en œuvre dans l’Application est basé sur le standard de signature PDF Advanced Electronic Signature.


Dans le but de la réalisation de la signature, le Prestataire va émettre, pour chaque Utilisateur, un certificat, ainsi qu’une clé de signature. Dans le cadre d'une signature électronique simple le certificat contient son adresse email. Dans le cadre d'une signature électronique avancée le certificat contient son : adresse email, son nom de naissance, son prénom et de manière optionnelle sa date de naissance. Le certificat émis a une durée de validité maximale de 2 ans.

Lors de la procédure de signature électronique avancée, il est impératif pour l'Utilisateur souhaitant signer un document de transmettre une copie numérique de sa pièce d'identité officielle et en cours de validité, conformément aux indications fournies sur la page dédiée. Cette pièce d'identité doit impérativement lui appartenir. Toute tentative d'usurpation d'identité, de fraude ou de fourniture de pièces d'identité non valides ou appartenant à une tierce personne est strictement prohibée. En cas de suspicion ou de constatation d'une telle activité, Ellypsign se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées, y compris le signalement aux autorités judiciaires compétentes. Les preuves recueillies lors de telles tentatives pourront être transmises aux services judiciaires pour les besoins d'une éventuelle procédure.


Pour la signature électronique simple, le Prestataire ne procède à aucune vérification d’identité des signataires autre que la vérification de l’adresse email. Pour la signature électronique avancée, le Prestataire procède à une vérification d’identité en demandant au signataire de fournir une pièce d’identité. Toutefois, le Prestataire ne peut certifier que la personne fournissant la pièce d’identité en est le véritable titulaire. le Prestataire décline toute responsabilité en cas de fourniture de documents falsifiés, de tentative de piratage, d’exploitation d’une faille de la solution ou de toute autre activité frauduleuse.



Le Client est le seul responsable de la vérification de l’identité de ses signataires dans le cadre d’une signature électronique simple, ainsi que de leur correspondance avec les adresses email associées, lors de la création d’une nouvelle demande de signature.



La signature numérique effectuée par l’intermédiaire de l’Application du Prestataire équivaut soit à une signature électronique simple, soit à une signature électronique avancée, selon le niveau choisi par l’utilisateur émetteur de la demande de signature, au sens du Règlement « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014.



Il appartient au Client de communiquer au Prestataire les informations sur les Signataires (Tiers) de chaque document qu’il souhaite faire signer, notamment leurs prénoms, noms de naissance, noms d’usage le cas échéant, et adresses email.



Le Prestataire envoi un lien de signature à chaque signataire, qui lui permet de vérifier et d’attester que les informations que le Prestataire détient sur lui sont valides dans le cadre de cette signature. Il aura ensuite la possibilité de lire et de prendre connaissance du document que le Client lui a envoyé, de le lire et uniquement s’il l’accepte, de le signer.



Une le document fois signé par toutes les parties, chaque signataire et le Client émetteur de la demande de signature reçoivent par email, le document en pièce-jointe.



Ellypsign n'est pas une solution de stockage permanent ou d'archivage.

Le Client est informé que les documents au format PDF qu’il a soumis sont automatiquement supprimés 3 mois après leur téléversement vers la Solution. Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de conserver les documents, qu'ils soient signés ou non, incombe entièrement au Client. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout document avant l’expiration de ce délai de 3 mois. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à la non-disponibilité, la perte, ou la suppression de documents, que ce soit avant ou après le délai de conservation.

ACCES AUX SOLUTIONS

INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription du Client.



L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux Clients, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Ellypsign.com, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.



Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.



L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse email valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.



Toute communication réalisée par Ellypsign.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse email et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.



L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en en faisant la demande par écrit sur la page de Contact disponible sur l’Application.

SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présent Contrat, et plus particulièrement dans les cas suivants :



Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ;

Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;

Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.



Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

ACCÈS

Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :



- 24 heures sur 24,

- 7 jours sur 7,

- y compris les dimanche et jours fériés



L'accès s'effectue :



- à partir des ordinateurs Clients.

- à partir de tout ordinateur Client nomade

- au moyen des Identifiants fournis au Client.



L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

- d'un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire,

- et d'un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.



Le Client utilisera les Identifiants qu’il aura défini pendant son inscription lors de chaque connexion aux Services applicatifs.



Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.



Confidentialité des identifiants :



Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.



Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.



En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants.

QUALITE DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.



En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués au devis dans la section « Abonnement » du présent Contrat, et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.



Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs / de la plate-forme du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.



Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.



Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et/ou évolutive des Solutions.



Un support par email permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus de 9h à 18h. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.



Le Prestataire ne prendra pas en charge la maintenance dans les cas suivants :



- refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

- utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

- modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;

- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;

- utilisation de consommables incompatibles ;

- défaillance des réseaux de communication électronique ;

- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.





Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au présent Contrat.

TRAITEMENT DES DONNÉES

DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s'engage à respecter les dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, communément appelé Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Informatique & Libertés".

Dans le cadre de la fourniture du Service de Signature Électronique, le Prestataire collecte les données suivantes :

- Document à signer
- Nom de naissance
- Nom d'usage
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse email
- Adresse IP
- Historique horodaté des actions réalisées par l'Utilisateur sur le Service
- Pièce d'identité et informations y afférentes (uniquement dans le cadre de la Signature Électronique Avancée)

Ces données sont collectées et traitées dans le but de vérifier l'identité de l'Utilisateur, assurer la validité de la signature, fournir des preuves en cas de litige, et offrir le service de signature électronique conformément aux exigences du règlement eIDAS. Conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, dit "eIDAS", la collecte et le traitement des pièces d'identité et des informations associées sont essentiels pour l'émission de signatures électroniques avancées.

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées. Les pièces d'identité sont chiffrées selon les normes de sécurité les plus strictes. Les documents à signer sont conservés pendant une durée de quatre (4) mois, tandis que les autres informations, sont conservées pendant une durée de trois (3) ans.

Le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il s'assure également qu'il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service.

L'Utilisateur dispose, conformément aux dispositions du RGPD, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données personnelles. Toute demande relative à ces droits peut être adressée au Prestataire via les coordonnées mentionnées dans les présentes conditions.

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les signataires sont informés et ont donné leur consentement explicite pour le traitement de leurs données dans le cadre de la signature électronique.

En utilisant le Service, tant les signataires que tout autre Utilisateur consentent explicitement au recueil et au traitement de leurs informations personnelles conformément aux dispositions énoncées dans cette section.

EXPLOITATION DES DONNEES

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.



Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.



Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.



Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

SECURITE DES DONNEES

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.



Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

CONDITIONS FINANCIERES

PRIX

Le prix des différents abonnements et leurs descriptions sont disponibles à la section « Abonnement » du présent contrat.



Les prix des Services sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.



Sont exclues du prix et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

- les prestations de formation,

- et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

ABONNEMENT

Chaque Client ne peut disposer que d’un seul type d’Abonnement actif à la fois sur son compte. Pour changer d’Abonnement le Client doit avoir résilié son abonnement précédent.

Abonnement d’essai

Cet abonnement est automatiquement souscrit lors de l’inscription du client sur l’Application. Il est gratuit et ne nécessite aucun moyen de paiement. Il est limité à 7 jours non renouvelable, à compter de la date de l’inscription et à une souscription par compte. L’Utilisateur peut grâce à cet abonnement faire signer jusqu’à 5 documents, dans la limite de cette durée. Cet abonnement est automatiquement annulé si le Client venait à souscrire un des deux abonnements cités aux paragraphes (b) et (c), il n’est donc pas cumulable avec ces derniers.

Abonnement « Au forfait »

L’abonnement « au forfait » est facturé au prix de quarante (40) euros par mois, et permet la signature de 30 documents contenant chacun jusqu'à vingt (20) signataires différents. Le paiement a lieu en début de cycle de facturation, c’est à dire tous les 30 jours à partir de la date de souscription. Il est renouvelé jusqu'à résiliation de l’abonnement par l’une des parties dans les conditions du présent contrat.

Un document signé est décompté de l’abonnement dès que le premier signataire a signé le document. Le nombre de signataire sur un document envoyé n’influe pas sur le décompte de la facturation.

Une fois que le quota des 30 document envoyés et signés, est épuisé sur une période de facturation, l’Utilisateur n’aura plus la possibilité d’envoyer d’autres documents jusqu’à la prochaine facturation.

Le quota d’utilisation est remis à 0, à chaque nouveau cycle de facturation, dès que la facture est acquittée.

Lors de la demande de résiliation de cet abonnement, le renouvellement automatique est arrêté mais l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.

Abonnement « A l’utilisation »

L’abonnement « a l’utilisation » est facturé au nombre de « jetons de documents signés » comptabilisés sur la période en cours, et permet la signature de documents contenant chacun jusqu'à vingt (20) signataires différents. Le prix d’un « jetons de documents signés » est d’un euro cinquante centimes (1,5€). La durée d’un cycle de facturation est de 1 mois ou 30 crédits comptabilisés, le premier de ces deux évènements déclenchant un nouveau cycle de facturation. Le paiement intervient à la fin de chaque cycle de facturation.

Un « jeton de document signé » est compté dès que le premier signataire d’un document envoyé par l’Utilisateur, a signé le document.

La date de facturation d’un « jeton de document signé » correspond à la date de première signature et non à la date de l’envoi du document concerné.

A la fin de chaque période de facturation, le client est facturé de la somme des « jetons de document signés » sur le cycle de facturation en cours, multiplié par le prix de chaque « jeton ».



La résiliation de cet abonnement est immédiat, une fois la demande prise en compte par les serveurs du Prestataire. La résiliation de cet abonnement entraine le paiement immédiat des « jetons de document signés » facturés entre la date de début de la dernière période de facturation et la date de résiliation.

MODALITES DE PAIEMENT

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés tous les mois au début ou à la fin de chaque période facturation, selon l’abonnement souscrit.

Les factures sont payables immédiatement à facturation, par carte de débit / crédit.

Vous autorisez le Prestataire à débiter en début ou fin de chaque cycle de facturation, le moyen de paiement renseigné lors de la souscription à un abonnement.

DUREE ET RECONDUCTIONS

La durée d'un abonnement est fixée à 1 mois à compter de sa souscription.

L'abonnement sera reconduit tacitement pour des périodes de 1 mois, de date à date sauf résiliation par l’une des Parties, au moins 2 jours avant la fin de la période en cours.

DEFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

- l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

- les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

- La suspension immédiate des Services


En l’absence de paiement de la somme due à son échéance sous trente (30) jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par courrier électronique, le Préstataire se réserve la possibilité de résilier le contrat.

La résiliation de plein droit du Contrat sous 30 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par courrier électronique demeurée infructueuse.

PROPRIÉTÉ

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.



Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.



Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.



Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.



Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

GARANTIE D’ÉVICTION

Le Prestataire déclare et garantit :



- que les Solutions qu’il a développé sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,

- qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, le Prestataire, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise qu’à une obligation de moyens.

Le Prestataire met à disposition de ses Utilisateurs et Clients différents niveaux de signature électronique (simple ou avancé), conformément aux normes et réglementations en vigueur. Toutefois, il est expressément entendu que la reconnaissance ou la validité d'un niveau de signature électronique devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative relève de la compétence exclusive de ces instances. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenue responsable si un tribunal ou une autre autorité judiciaire ou administrative décidait de ne pas reconnaître ou de remettre en cause le niveau de signature électronique choisi ou utilisé via le Service.


Le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.


Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

Bien que le Prestataire s'efforce d'assurer la sécurité de ses systèmes et de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour protéger les données des Utilisateurs et des Clients, il est entendu que le risque zéro en matière de cyber-sécurité n'existe pas. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes ou accès non autorisés aux données résultant de cyberattaques, de piratage ou de tout autre acte malveillant échappant à ses contrôles raisonnables.

Dans tous les cas, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du prétendu fait générateur de responsabilité pour les 12 derniers mois, dans la limite de 500€ et de 90€ pour les Signataires Tiers.

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Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.



La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

RÉSILIATION

Le contrat pourra être résilié par le Client, sur simple demande depuis son espace personnel de l’Application. La résiliation ne sera effective qu’à la fin du cycle de facturation en cours. Pour être valide la demande de résiliation doit avoir été confirmée par un message de succès informant le Client que sa demande à bien été prise en compte.

En cas de difficulté pour le Client à résilier son abonnement depuis son Espace Client, il peut adresser un courriel au Prestataire depuis l’espace Contact du site ellypsign.com. La prise en compte de la demande se fera alors sous un délai de 72 heures et sera confirmée par retour de courriel.



La résiliation en cours de cycle de facturation ne donne droit à aucun remboursement.



En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.



Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.



En cas de manquement grave au présent contrat ou d’atteinte au Service, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Client, immédiatement après le constat de l’atteinte ou du manquement en question. Le cas échéant le Client sera notifié de la suspension de son accès au service par email, immédiatement après la suspension.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat.



Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- le présent document;

- les annexes au présent document.



En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.



Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :

• La politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://ellypsign.com/privacy

DIVERS

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.



Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.



En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.



En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.



Si au terme d'un nouveau délai de quinze jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence des tribunaux de Paris sauf règle de procédure impérative contraire.